baniere

Accueil La commune Vie municipale Vie pratique  Vie associative Vie économique Contact

Conseillers municipaux

Editoriaux

Etat civil 

Finances communales

Personnel Communal

Projets municipaux

Réunions du conseil

Reportages

La lettre municipale 


Relevé des décisions du conseil municipal

Dans sa séance du  24 février 2009 votre conseil municipal a décidé :

I- Proposition de règlement du contentieux "SAINTURAT".

Le maire rappelle l'objet du contentieux dont l'origine remonte à plusieurs décennies. Il s'agit d'un conflit au sujet d'un passage, au lieudit les Gascards, permettant d'accéder à une passerelle enjambant le Ri de Gensac.

La passerelle, construite par la commune, l'avait été pour permettre aux habitants de la pallue de rejoindre la gare. La circulation se faisait en partie grâce à des servitudes ou autorisation de passage. La passerelle débouche à l'Est sur un terrain communal constituant impasse. A l'ouest, l'accès dépend d'un passage sur la propriété de M. SAINTURAT source d'un contentieux avec la commune.

M. SAINTURAT a fait appel en 2006 d'une décision favorable à la commune ;

Il est toutefois apparu que la commune ayant acquis une bande de terrain de l'autre côté de la propriété de M. SAINTURAT, il était possible de trouver une solution si M. SAINTURAT acceptait de vendre à la commune un passage en fond de parcelle le long du Ri pour l'Euro symbolique.

Le conseil municipal se réjouit de la médiation menée par la municipalité et en prend acte.

II- Achat d'un terrain au lieudit "Les Gascards"

M. SAINTURAT acceptant de céder un passage pour l'Euro symbolique, le maire demande au conseil d'accepter de l'acheter. Cette acquisition permettra à la commune d'envisager un chemin de randonnée enjambant le Ri. Une procédure d'acquisition de nouvelles parcelles pourrait alors être engagée afin de prolonger le cheminement sur des parcelles appartenant à ce jour à des privés.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DECIDE

•  d'acquérir pour l'euro symbolique deux parcelles cadastrées BA 138 et BA 141 pour une contenance totale de 53 ca, longeant le Ri de Gensac et appartenant à M. SAINTURAT ;

•  d'autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision.


III- Projet salle de réunion avec demandes de subvention.

Le maire rappelle la teneur du projet amorcé, qui a sérieusement été étudié par un groupe de conseillers municipaux associé au service technique. Il s'agit de la réhabilitation d'un bâtiment ancien situé à proximité de l'école qui sera mis à la disposition des associations et pourra également répondre aux besoins d'accueil d'activités publiques telles que celles relevant de la petite enfance prise en charge au niveau intercommunal. Il précise qu'il est possible d'obtenir les subventions de l'Etat, du département et de la région, puis présente un plan de financement.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DECIDE

•  de valider le projet « salle de réunion » pour un coût estimatif fixé à 69 638.30 € TTC

•  de demander les subventions suivantes :

. Etat : Dotation Globale d'Equipement (DGE)

. Conseil général : constructions publics et cimetière

. Conseil régional : fonds régional d'excellence environnemental (FREE)

•  d'accepter le plan de financement suivant :

Coût de l'opération 58 226.00 € HT

. DGE : 35 % soit 20 379.10 €

. Conseil général : 15 % soit 8 733.90 €

. Conseil régional : 60 % coût du chauffe-eau solaire soit 3 450.00 €

. Fonds propres : 25 663.00 €

 

IV- Avis sur le projet d'une carrière alluvionnaire à MAINXE.

Le maire indique qu'une enquête publique s'est récemment déroulée à Mainxe au sujet d'une autorisation d'exploitation d'une carrière alluvionnaire. Gensac la Pallue se situant dans un rayon de 3 km , le conseil municipal est appelé à donner son avis. Le maire avise l'assemblée que le conseil municipal de Mainxe a déjà donné un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DECIDE

De donner un avis favorable à l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur la commune de Mainxe.

 

V- PLU : réalisation d'une étude d'impact environnemental

Le maire fait part au conseil d'une récente réunion à la Sous-préfecture au sujet du volet environnemental du PLU en présence du Sous-préfet, de la DIREN , de la DDE . le président de la CDC de Grande Champagne. Il en ressort une obligation de réaliser une évaluation environnementale dans les prochaines semaines, le PLU ne pouvant être approuvé sans celle-ci. Dans l'attente, il précise que des sursis à statuer pourront être décidés pour des demandes d'urbanisme dans des secteurs à enjeux environnementaux. Ces demandes seront étudiées dans le cadre de l'étude d'impact qui se fera donc conjointement avec la révision du zonage de l'actuel projet de PLU. Le maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur la réalisation de cette étude.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DECIDE

- d'accepter, conformément à la demande des services de l'Etat, de lancer une évaluation environnementale, préalable à la poursuite du projet de transformation du POS en PLU.

 

VI- PLU : avenant au contrat signé avec le cabinet METAPHORE.

Sachant qu'il est nécessaire de reprendre une partie de la procédure de transformation du POS en PLU, le maire fait savoir à l'assemblée qu'il convient de signer un avenant avec le bureau d'étude Métaphore. Il indique que lorsqu'un avenant dépasse 5 % du montant du marché initial, la décision revient au conseil municipal.

D'ordinaire, un avenant ne peut bouleverser l'économie du marché. Cependant, l'article 20 du CMP prévoit qu'en cas de « sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant. » Il est possible de considérer ici que l'obligation de s'adapter à la demande des services de l'état de mener une étude d'impact environnemental peut entrer dans le champ de l'article 20.

Aussi, le maire propose d'accepter l'avenant s'élevant à 17 679.75 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,

DECIDE

•  d'accepter l'avenant proposé par l'agence Métaphore, titulaire du marché initial, pour un montant de 17 679.75 € HT et portant le marché à 58 943.55 € HT

•  d'autoriser le maire à le signer l'avenant ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision.

 

VII- Modalité d'application de la journée de solidarité.

Le maire rappelle que la loi du 16 avril 2008 dispose que la journée de solidarité est fixée par délibération de l'organe exécutif de l'Assemblée territoriale compétente, après avis du Comité technique paritaire concerné. Il ajoute que chaque collectivité doit se prononcer sur l'une des 3 options suivantes :

1° - Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai

2° - Le travail d'un jour de réduction du temps de travail (RTT)

3° - Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

Le CTP du centre de gestion de la Charente a validé, lors de la dernière réunion, les modalités suivantes :

•  service technique et écoles : le temps de travail étant annualisé, la journée de solidarité est incluse dans le nombre d'heures annuels (1607 heures).

•  Secrétariat : la journée de solidarité sera effectuée chaque année le lundi de Pentecôte.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

 

DECIDE

•  de valider les modalités d'application de la journée de solidarité exposées ci-dessus.

 

VIII- Modification de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au service technique communal.

Le maire expose les modalités d'application de l'ARTT issues de 2002 qui étaient complexes. Elles prévoyaient des horaires d'hiver, des horaires d'été avec des récupérations en partie négociables et en partie non négociables.

Il a été proposé de simplifier le dispositif en prévoyant des heures fixes toute l'année à hauteur de 37.5 heures par semaine et donnant donc droit à des heures de RTT librement posées sous certaines conditions à respecter (effectif minimum de 50 %,…)

Tous les agents des services techniques ont donné leur accord sur ce nouveau dispositif validé par le CTP du centre de gestion de la Charente lors de la dernière réunion.

 

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

 

DECIDE

- de valider les nouvelles modalités d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au service technique telles que présentées ci-dessus.

 

IX- Dispositif relatif à la signalisation d'entreprises sur la voie publique.

Le maire rappelle qu'actuellement, les entreprises qui souhaitent signaler un site achètent les panneaux et la commune se charge de la fourniture des mâts et la pose de la signalisation. Suite à de récentes demandes, il sollicite le conseil municipal afin de décider si le dispositif doit être maintenu.

Alain FAURIE relève l‘intérêt qu'il pourrait y avoir dans un souci de cohérence et d'économie d'échelle, à confier les achats à la commune qui refacturerait ensuite aux entreprises. Il souligne à l'inverse la souplesse du dispositif actuel.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DECIDE

- de maintenir le dispositif actuel et décrit ci-dessus.

 

X- Action à mener pour le "pôle santé de Cognac".

Alain FAURIE rend compte d'une réunion qui s'est déroulée ce jour à la mairie de Cognac au sujet de l'avenir du projet de construction de l'hôpital de Cognac. Après un rappel détaillé des faits, il souligne les deux principaux enjeux des prochaines semaines afin que les travaux reprennent :

•  rassembler 900 000 € pour boucler le budget investissement ;

•  trouver des solutions afin de diminuer les coûts de fonctionnement, l'Agence Régionale de l'Hospitalisation menaçant de refuser de continuer à combler les déficits annuels.

Le maire insiste sur le fait qu'il est important que les acteurs politiques locaux se mobilisent afin d'obtenir le soutien des hautes autorités. Il se propose de réfléchir à la rédaction d'une motion autour d'une action sur le pôle santé de Cognac.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DECIDE

•  d'autoriser le maire à préparer une motion à présenter au cours d'une prochaine séance de conseil municipal.

 

XI- Ouvertures de crédits.

Le maire propose au conseil municipal d'ouvrir des crédits en investissement et en fonctionnement afin de pouvoir faire face à des dépenses qui doivent être mandatées avant le vote du budget. Il s'agit de verser la cotisation RASED 2008 pour laquelle la facture a été reçue tardivement fin 2008. De plus, il est nécessaire d'ouvrir des crédits d'investissement sur le budget annexe assainissement.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DECIDE

•  d'ouvrir les crédits suivants :

•  budget général au compte 6554 : 1701 €

•  budget assainissement au compte 2315-104 : 2200 € et au compte 2313-105 : 500 € ;

•  que ces sommes seront inscrites lors du vote du budget primitif 2009

Les comptes-rendus des conseils municipaux sont disponibles à la mairie.

Informations légales - Plan du site