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La lettre municipale 


Relevé des décisions du conseil municipal

Dans sa séance du 15 octobre 2009  votre conseil municipal a décidé :

I- Convention relative à la télétransmission des actes au contrôle de légalité.

Le maire détaille le processus permettant de transmettre les actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique à la place des envois postaux et propose au conseil d’adhérer au dispositif.

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 ;

Vu le Décret 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité ;

Considérant le déploiement de la télétransmission, au représentant de l’Etat, des actes des collectivités territoriales en Charente, département pilote pour cette nouvelle modalité de transmission ;

Considérant l’intérêt de ce mode de transmission qui constitue une voie de progrès et de modernisation de l’administration ;

Considérant que, conformément au décret visé plus haut, pour mettre en œuvre la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité une convention doit être conclue avec le Sous-préfet pour déterminer , notamment, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et du représentant de l’Etat pour le fonctionnement de ce processus ;

Considérant que la convention à intervenir sera conclue pour une durée initiale de 1 an, avec tacite reconduction, mais que la commune conserve la possibilité d’y mettre un terme à tout moment ;

Considérant que cette transmission électronique nécessite une convention d’usage avec le SDITEC pour définir un plan de service ;

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, DECIDE

- D’approuver le projet de convention entre la commune de Gensac la Pallue et le représentant de l’Etat pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, convention jointe en annexe à la présente délibération ;
- D’autoriser le Maire à signer la convention et les éventuels avenants à venir ;
- D’autoriser le Maire à signer la convention d’usage avec le SDITEC et les documents nécessaire à sa mise en œuvre.

II- Modalités d’indemnisation des frais de déplacement des agents communaux.

Le maire informe l’assemblée qu’une délibération du 30 octobre 2006 fixe les modalités de remboursement des frais kilométriques aux agents en mission mais ne prévoit aucune disposition pour les frais d’hébergement.
Aussi, en application des textes réglementaires en vigueur, il propose de fixer les modalités d’indemnisation de l’ensemble des frais de déplacement des agents communaux comme suit :

1- Dispositions communes à tous les déplacements
L’agent en mission doit être muni, avant son départ, d’un ordre de mission. Celle-ci débute à l’heure du départ de la résidence administrative (commune de Gensac la Pallue) et se termine à l’heure de retour à cette même résidence.
A l’issue du déplacement, l’agent produit les justificatifs des dépenses de transport et d’hébergement exposées pour l’accomplissement de la mission, y compris les frais annexes ci-après :
- Transport en commun ou taxi en cas d’absence de transport en commun ou lorsque l’intérêt du service le justifie
- Frais de stationnement et de péage

2- Frais de transport
Le remboursement correspond au prix du transport utilisé (train, avion) ainsi qu’aux frais de transport annexes.
La prise en charge du transport ferroviaire s’effectue sur la base du tarif de la 2ème classe. Le recours à la 1ère classe pourra être autorisé par le maire.
L’utilisation de la voie aérienne pourra être autorisée lorsque ce mode de transport permet de réduire les coûts et si l’intérêt du service le justifie.
Les agents pourront être autorisés, dès lors que l’intérêt du service le justifie, à utiliser leur véhicule personnel pour leur déplacement. Dans ce cas, l’indemnisation sera effectuée sur les bases fixant réglementairement les taux des indemnités kilométriques.

3- Frais de mission
L’agent qui effectue un déplacement perçoit une ou plusieurs indemnités de repas et d’hébergement selon les modalités suivantes :
- Une indemnité de repas est versée à l’agent s’il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi, et, entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir. Le montant forfaitaire de chaque indemnité de repas est fixé par référence à celui en vigueur dans la fonction publique d’Etat, soit 15.25 € à ce jour.
- Une indemnité d’hébergement est versée à l’agent lorsqu’il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures. Seront remboursés, sur présentation de justificatifs, les tarifs réellement engagés, dans la limite d’un montant maximum de 60 euros par référence au montant en vigueur dans la fonction publique d’Etat. Ce montant s’entend par nuitée, petit déjeuner inclus.
Ces montants seront réactualisés en fonction de l’évolution de la législation.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, DECIDE

- D’adopter les modalités d’indemnisation des frais de déplacement des agents communaux stagiaires, titulaires et non titulaires détaillées ci-dessus.

III- Adhésion volontaire d’un établissement public au centre de gestion de la Charente.

Le maire fait savoir que l’établissement public « CASSINOMAGUS-PARC ARCHEOLOGIQUE » a sollicité l’adhésion au centre de gestion de la Charente.
Il précise qu’il peut être fait opposition à la demande par les 2/3 des collectivités déjà affiliées et demande au conseil de statuer.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, DECIDE

- De ne pas s’opposer à l’adhésion volontaire que l’établissement public « CASSINOMAGUS-PARC ARCHEOLOGIQUE » a sollicité au centre de gestion de la Charente.

IV- Décisions modificatives : budget principal et annexe assainissement

Afin de procéder à des achats de matériels nécessaires au respect des normes de sécurité et au bon fonctionnement du service technique, le maire donne la parole à Jean-Marie EICHERT, adjoint aux finances, qui propose de virer des crédits comme suit :
- Budget principal :
Provenance : 020 dépenses imprévues investissement : 8000.00 €
Destination : 21571-109 : 3600.00 €
2188-109 : 4400.00 €
- Budget assainissement :
Provenance : 020 dépenses imprévues investissement : 7000.00 €
Destination : 218-108 : 7000.00 €

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, DECIDE

- D’accepter les décisions modificatives détaillées ci-dessus.

V- Attribution du marché de réhabilitation d’un bâtiment en salle de réunion.

Le maire informe l’assemblée que la commission d’appel d’offres s’est réunie ce jour afin de faire des propositions d’attribution des six lots qui composent le marché.
Le montant total du marché étant finalement inférieur à 90 000 € HT, seuil au deçà duquel le conseil municipal à donné délégation de signature au maire, il précise qu’il procèdera à sa signature dans les prochains jours, après vérification des tableaux de notations remplis en fonction des offres reçus et des critères fixés dans le règlement de consultation.
Toutefois, il souhaite présenter le résultat de la consultation au conseil qui en prend acte.

 

 

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