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La lettre municipale


Relevé des décisions du conseil municipal

Dans sa séance du  1er avril 2010   votre conseil municipal a décidé :

I- Versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

Le dispositif relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2010 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2009 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2010.

Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de Préfecture constateront, au premier semestre 2011, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2010.

Le maire observe que la situation financière de la commune se trouvera améliorée par cette disposition sans pour autant qu’elle en tire bénéfice puisque les excédents de trésorerie ne sont pas rémunérés. Il relève également que l’objectif d’investissement assigné s’inscrit parfaitement dans le plan d’investissement à moyen terme de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention décide :

  1. de prendre acte que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2005, 2006, 2007 ou 2008, soit 392 963 €.
  2. d’inscrire au budget de la commune de Gensac la Pallue 1 204 200 € de dépenses réelles d’équipement, soit une augmentation de 206 % par rapport au montant de référence déterminé par les services de l’Etat.
  3. D’autoriser le maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle la commune de Gensac la Pallue s’engage à augmenter ses dépenses d’équipement en 2010 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2009.

 

II-Approbation des comptes de gestion 2009.

Monsieur le maire donne lecture des comptes administratifs 2009 du budget principal ainsi que des budgets annexes Assainissement, Lotissements, Zone industrielle et le Plassin.

Le conseil  municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs 2009 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2009.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre  qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures.

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, y compris relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare, à l'unanimité des membres votants que les comptes de gestion du budget principal ainsi que des budgets annexes dressés pour l'exercice 2009 par le receveur, visés et certifiés par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.  

III- Vote des comptes administratifs 2009

Monsieur le Maire s'étant retiré des débats au moment du vote, le conseil municipal, à l'unanimité des membres votants et sous la présidence de M. FARET, approuve les comptes administratifs de l'année 2009 du budget principal ainsi que des budgets annexes Assainissement, Lotissements, Zone industrielle et le Plassin qui s'établissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Montant des dépenses : 888 907.89 €

Montant des recettes : 2 283 523.63 €

Résultat de clôture : Excédent 1 394 615.74 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Montant des dépenses : 886 946.65 €

Montant des recettes : 504 897.50 €

Résultat de clôture : Déficit 382 049.15 €

BUDGET ASSAINISSEMENT :

SECTION D'EXPLOITATION

Montant des dépenses : 84 761.53 €

Montant des recettes : 85 106.71 €

Résultat de clôture : excédent  345.18 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Montant des dépenses : 31 678.32 €

Montant des recettes : 166 785.18 €

Résultat de clôture : excédent  135 106.86 €

 

BUDGET LOTISSEMENTS :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture : Excédent : 0.00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat de clôture : Excédent : 0.00 €

 

BUDGET ZONE INDUSTRIELLE :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture : Excédent : 0.00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat de clôture : Excédent : 0.00 €

 

BUDGET LE PLASSIN :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture : Excédent 59 044.13 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat de clôture : Déficit 36 085.20 €

IV- Affectation des résultats

 

      Le conseil municipal, à l'unanimité des membres votants, décide d'affecter les résultats à l’exercice 2010 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

En investissement, affectation en réserve R 1068: 769 499.15 €

En fonctionnement, report à nouveau (R 002) : 625 116.59 €

 

BUDGET ASSAINISSEMENT :

Affectation en réserve R 1068 en investissement : 0.00 €

Report à nouveau (R 002) : 345.18 €

 

BUDGET LOTISSEMENTS :

Affectation en réserve R 1068 en investissement : 0.00 €

Report à nouveau (R 002) : 0.00 €

 

BUDGET LE PLASSIN :

Affectation en réserve R 1068 en investissement : 0.00 €

Report à nouveau (R 002) : 59 044.13 €

V- Vote des taux d’imposition 2010

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les bases des taxes locales pour la commune de Gensac la Pallue et propose au conseil municipal de voter les taux applicables pour l'année 2010 identiques à ceux de l’année passée. Les bases individuelles étant augmentées par application d’un taux national, la recette fiscale s’en trouvera cependant augmentée, et ce pour une assiette constante.

Le conseil municipal décide, après en avoir débattu et à l'unanimité des membres votants, d’appliquer les mêmes taux d'imposition que l’année passée, avec une répartition comme suit :

- taxe d'habitation : 8.82 %.

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 21.08 %.

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47.76 %.

VI- Vote des budgets primitifs 2010

L’adjoint aux finances, Jean-Marie EICHERT, présente les différents chapitres des budgets soumis à la décision du conseil.

Il relève l’augmentation de la masse salariale induite par une remise à niveau liée à la redéfinition des postes et à l’élaboration d’un ambitieux programme de formation. Il note également les dépenses relatives à la mise en conformité de nos procédures et de nos équipements, ainsi que la priorité donnée aux dépenses nécessaires à l’information et au confort des habitants.

Au titre des grands investissements, Jean-Marie EICHERT met en avant la décision de réaménager la RD 49 ainsi que les préliminaires de la restructuration du centre bourg, en particulier dans son fonctionnement commercial.

Le conseil municipal, après en avoir débattu et à l'unanimité des membres votants, adopte les budgets primitifs 2010 comme suit :

      BUDGET PRINCIPAL :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 2 014 312.00 €

- Recettes : 2 014 312.00 €

Section d’investissement

- Dépenses : 2 230 330.00 €

- Recettes : 2 230 330.00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 80 345.00 €

- Recettes : 80 345.00 €

Section d’investissement

- Dépenses : 189 823.00 €

- Recettes : 189 823.00 €

 

      BUDGET LOTISSEMENTS :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 0.00 €

- Recettes : 0.00 €

Section d’investissement

- Dépenses : 0.00 €

- Recettes : 0.00 €

      BUDGET LE PLASSIN :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 59 044.00 €

- Recettes : 59 044.00 €

Section d’investissement

- Dépenses : 59 044.00 €

- Recettes : 59 044.00 €

VII- Travaux d’agrandissement des annexes de la cuisine avec demande de subventions.

Le maire rappelle que les services vétérinaires demandent que des travaux de mise en conformité des cuisines soient réalisés. Il donne la parole à Claudine SAUVION qui présente le plan des travaux proposé par le maître d’œuvre. Il détaille ensuite le plan de financement HT comme suit et demande au conseil municipal de statuer sur cette opération

Coût des travaux :                                      55 000 €

Honoraires architecte :                                 4 950 €

Coordinateur SPS :                                         200 €

Coût total :                                                 60 150 €

 

Subvention du conseil général (15 %) :       8 250 €

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention DECIDE   

  1. D’engager l’opération d’agrandissement et de mise aux normes des annexes de la cuisine de l’école des Chardons ;

  2. D’accepter le plan de financement tel que détaillé ci-dessus ;

  3. De demander une subvention au conseil général au titre des « constructions publiques et cimetières ».

VIII- Ecole des Chardons : subvention classe de découverte.

Le maire rappelle que fin 2009, le conseil avait donné un accord de principe pour la participation de la commune à la classe de mer au centre de découverte de la Douelle à l’île d’Oléron. Les budgets 2010 étant approuvés, il présente le plan de financement et demande au conseil de confirmer son accord pour une participation de 5660.00 € 

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention  DECIDE   

  1. De participer au financement de la classe de découverte à hauteur de 5660.00 €.

     

IX- Désignation d’un conseiller communautaire.

Le maire fait part à l’assemblée de la démission de Philippe MARTIN, conseiller municipal. Au nom du conseil municipal, le maire exprime ses regrets et rend hommage au travail effectué par Philippe MARTIN depuis son élection en 2001 et en particulier son rôle en tant que responsable des services techniques dans les premières années du précédent mandat.

Le maire précise qu’étant délégué communautaire titulaire auprès de la CDC de Grande Champagne, il doit être remplacé.

Bernard  BEJET se porte candidat mais ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, par 15 voix pour, désigne Bernard BEJET délégué communautaire titulaire en remplacement de Philippe MARTIN. 

M. BEJET étant délégué communautaire suppléant depuis 2008, il doit être remplacé à ce poste.

Isabelle PENOUTY se porte candidate mais ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, par 15 voix pour, désigne Isabelle PENOUTY déléguée communautaire suppléante en remplacement de Bernard BEJET.

 

 Les comptes-rendus des conseils municipaux sont disponibles à la mairie.

 

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