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La lettre municipale

 

Dans sa séance du 25 mai 2011 votre conseil municipal a décidé :

I- Déclassement d’une partie de la voie communale 47 au lieudit « La petite Champagne ».

Le maire informe le conseil que l’entreprise Les Bouchages Delage souhaite réaliser une extension en reliant le chai dit « Martell » qu’elle a récemment racheté à son site principal. Pour cela, elle a besoin de l’espace entre ces deux bâtiments actuellement occupés par une voie communale, propriété de la commune. Elle se termine en impasse au bord de la RN 141.

Une voie communale appartenant au domaine public communal est inaliénable. On ne peut procéder à sa cession qu’une fois la voirie déclassée dans le domaine privé communal. Une enquête publique est alors nécessaire.

En l’espèce, cependant, , la partie de la voie à déclasser se terminant en impasse et les propriétaires de part et d’autre étant la commune et la société les Bouchages Delage, le déclassement n’a pas pour conséquence « de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurés par la voie » (article L141-3 du code de la voirie routière). Par exception, il n’est pas nécessaire dans ce cas de procéder à une enquête publique préalable.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

 DECIDE       

  1. de déclasser la partie de la voie communale 47 (sur 120 mètres de long) nécessaire à l’extension de l’entreprise les Bouchages Delage.
  2. De modifier le tableau de classement de voirie 2009 en retirant 120 mètres sur la longueur de la VC 47

II- Vente de la partie déclassée de la voie communal 47 à la société Les Bouchages Delage. 

La partie de la voirie communale nécessaire à l’extension de l’entreprise Les Bouchages Delage étant déclassée, le maire demande au conseil de statuer sur le prix de vente. Il propose le prix de 4.5 € le m², à céder en deux temps, correspondant à deux tranches de travaux (340 m² et 1169 m²).

La superficie correspondante à la première tranche s’élevant à 340 m², le prix de vente est de 1530 €. 

Après en avoir débattu, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

 DECIDE :

  1. De vendre à la société Les Bouchages Delage une partie de la voirie déclassée ayant fait l’objet d’un document d’arpentage au prix de 4.5 € le m² pour une superficie de 340 m², soit un coût total de 1530.00 €.
  2. D’autoriser le maire à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires à la vente devant notaire.

III- Décision modificative n° 1.

Afin de corriger une erreur sur le montant des amortissements sur le budget annexe assainissement, il convient de modifier le budget primitif comme suit :

Article 10222 : - 1 €

Article 28156 : + 1€ 

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention 

DECIDE        

- d’accepter la décision modificative telle que détaillée ci-dessus.

IV- Révision des loyers communaux. 

Le maire présente un tableau synthétique réalisé par Jean-Marie EICHERT, adjoint en charge du dossier. Il explique que depuis de nombreuses années, les loyers, à tort, n’ont pas fait l’objet d’augmentation. Afin de régulariser cette situation, il propose de redéfinir, par avenant, le montant des loyers comme suit, en précisant que tous les locataires ont été informés et en ont accepté le principe. Le maire indique que les augmentations ont été calculées en prenant en compte les indices de référence enregistrés depuis 2008, première année du présent mandat municipal.

  1. Cabinet kinésithérapie : de 480 € à 488 €
  2. Logement salle polyvalente : 460 à 474 €
  3. Logement immeuble de la Poste, petit appartement : de 450 € à 460 €
  4. Logement immeuble de la Poste, petit appartement : de 570 € à 579 €
  5. Logement immeuble de la Poste, maison avec courette : de 595.08 € à 608 €
  6. Logement immeuble Troine, appartement de 40 m² : de 171.94 € à 175.85 €
  7. Logement immeuble Troine, appartement de 50 m² : de  206.64 € à  214.84 €
  8. Boucherie : de 306 € à 400 €
  9. Ancien presbytère : maintien à 900 €

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention 

DECIDE       

 

-  d’adopter les loyers tels que détaillés ci-dessus à compter du 1er juillet 2011

- d’autoriser le maire à signer les avenants

V- Appel d’offres pour les travaux de réfection du cheminement de la RD 49.

Entrée de Claudine SAUVION et de Jacqueline GIRARD, qui représentaient la commune à une importante réunion du comité de jumelage. 

Afin de lancer la procédure d’appel d’offres pour les travaux de réfection du cheminement le long de la RD 49, le maire présente le projet ainsi que le plan de financement suivant :

- Montant prévisionnel des travaux : 417 015.00 € HT

- Subvention CG 16 :                           40 000.00 €

- Subvention conseil régional :            50 000.00 €

- Fonds propres :                                327 015.00 € HT 

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par  17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

DECIDE       

- d’engager un marché de travaux à procédure adaptée ;

- d’accepter le plan de financement détaillé ci-dessus ;

- de demander une subvention au conseil général au titre des amendes de police et au conseil régional au titre du F.R.I.L. (Fonds Régional d’Intervention Locale). 

VI- Avis sur la demande d’autorisation d’exploiter un élevage d’esturgeons en étangs.

Entrée de Bernard BOUCHET 

Le conseil municipal de Gensac la Pallue a d’abord souhaité exprimer son regret de ne pas avoir été associé en amont à l’étude de ce projet qui par son implantation et la nature de son activité aura davantage d’impact sur son territoire que sur celui de bourg Charente, lieu du projet.

Le conseil prend acte des observations de l’autorité environnementale qui demande des précisions sur les performances épuratoires du dispositif de traitement des rejets et sur l’épandage des boues d’épurations. Il s’étonne cependant de l’absence de prescriptions fermes relatives à la protection de la flore et de la faune dans une zone Natura 2000 et ZNIEFF, au sein de laquelle de nombreux projets ont du composer au prix d’adaptations délicates et couteuses.

Concernant l’impact du projet pour la commune, le conseil a identifié les effets suivants 

  1. Accès au site

Le conseil observe en préambule l’importance des coûts de mise en place des réseaux dans ce secteur et relève par exemple que l’indispensable enfouissement des réseaux peut être estimé à 200 000 €  à comparer aux besoins exprimés par les communes environnantes.

Plus généralement, l’accès au site est prévu par le hameau de Soubérac, par des voies totalement inadaptées et très difficilement adaptables à un trafic, même modéré, mêlant voitures et camionnettes. Aujourd’hui déjà, la difficulté des croisements génère la dégradation des bas-côtés et suscite des plaintes de riverains. L’actuelle vocation agricole des accès est également de nature à faire apparaitre des conflits d’usage.

Le conseil relève la contradiction apparente entre le nombre de place de stationnement, le nombre d’employés peut être sur évalué, les contraintes d’approvisionnement et la vocation affichée d’organiser des visites. 

  1. Odeurs

Le conseil relève le risque évident d’odeurs désagréables qui du fait de la configuration des lieux ne pourront qu’être ressenties par les riverains et plus généralement par les habitants de notre commune. Il note à ce propos que la nourriture non consommée qui représente un pourcentage important générera des boues qu’il faudra traiter. De même les conséquences de l’équarrissage, sans doute probable, ne semble pas envisagées dans le dossier. Le conseil s’inquiète également de l’insuffisance des données sur la performance du système d’épuration relevée par l’autorité environnementale elle-même.

  1. Impact sur le paysage

Le conseil se réjouit de la qualité architecturale qui semble devoir être mise en œuvre mais s’inquiète de l’intégration de ces nouvelles installations dans un paysage aujourd’hui parfaitement vierge et préservé. Le panorama visible à partir du château de Gademoulin dont la restauration est en cours devra être préservé. De même les circuits de promenades prisées par la population des communes environnantes devront être sauvegardés.

Le conseil note que des panneaux photovoltaïques sont envisagés. Ils devront évidemment être proportionnés et s’intégrer au mieux dans le site.

  1. Bruits

Le conseil note l’absence de données sur ces nuisances, inévitables compte tenu des pompes nécessaires et des installations frigorifiques dont l’importance est évidemment notable et souhaitable. A flanc de vallée, ces bruits ne pourront qu’être fortement ressentis par les riverains, même éloignés du site.

  1. Rejets dans la Charente

Le conseil relève comme l’autorité environnementale que la garantie de l’innocuité des rejets devra être précisé à l‘instruction et s’inquiète d’une dégradation annoncée moyenne mais permanente de la qualité de l’eau.

  1. Contexte sanitaire et concurrentiel du projet piscicole

Le conseil relève que le projet, identifié sur étangs dans son intitulé, s’appuie en réalité sur des installations aujourd’hui totalement inexistantes, alors même qu’une pisciculture existe de longue date dans la commune auprès du gouffre du ri de Gensac dont la notoriété est forte. Le site étroitement surveillé fait l’objet d’attentions particulières de la part des habitants de la commune qui y sont très attachés. Le conseil demande donc comment sera appliquée la législation prévoyant un éloignement minimal de 3 km entre deux piscicultures et comment seront traitées d’éventuelles conséquences dommageables au niveau sanitaire d’un rapprochement de ces deux exploitations.

Au terme de son étude et du débat mené, trois points de vue sont mis en avant pour fonder le présent avis:

  1. Le conseil met en évidence la forte contradiction existant entre la volonté forte de l’échelon national et européen de sanctuariser autour de notre commune une zone de protection Natura 2000 et la nécessité de laisser les projets économiques les mieux implantés se développer. Il rappelle son attachement, largement démontrés ces derniers mois, à trouver sur ce thème les compromis nécessaires au juste équilibre entre environnement et économie.
  2. Le conseil ne conteste pas que le projet présente un intérêt économique pour la région ni que sa définition réponde à des critères de qualité parfaitement recherchés et approfondis. Il estime cependant qu’au regard des nuisances potentielles portées à sa connaissance les garanties apportées ne sont pas suffisantes.
  3. Le conseil prend acte de la volonté de la population communale, inscrite dans l’action d’associations actives et efficaces, de sauvegarder le caractère spécifique de son environnement autour des marais, de la vallée du ri et du site exceptionnel de la Charente. Il souligne à ce propos qu’un projet de carrières a été abandonné non loin de là voici plusieurs années au titre de la sauvegarde de cet environnement particulier de la vallée de la Charente.

Le conseil ayant souhaité donner un sens clair à son avis, trois propositions ont été soumises au vote : vote favorable, défavorable en l’Etat du dossier, défavorable.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, 

DECIDE       

Favorable :                                       0 voix

Défavorable en l’état du dossier :       4 voix

Défavorable                                    13 voix

Les comptes-rendus des conseils municipaux sont disponibles à la mairie.