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La lettre municipale

 

Dans sa séance 7 juillet 2011 du votre conseil municipal a décidé :

 

I- Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe et présente le projet de P.L.U., avec l’appui de l’adjoint chargé de l’urbanisme

Il rappelle également que le Conseil Municipal a débattu en séance du 16 septembre 2010 des orientations générales du P.A.D.D. conformément à l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme.

 

Le conseil municipal,

Vu la délibération en date du 25 juin 2001 prescrivant la révision du P.O.S. en P.L.U.,

Vu la délibération en date du 10 septembre 2009 prescrivant les modalités de concertation, conformément à l’article L300-2 du code de l’Urbanisme,

Vu le bilan de la concertation avec le public dressé en application de l’article R123-18 du Code de l’Urbanisme et joint à la présente délibération,

 

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de l’adjoint chargé de l’urbanisme,

Considérant que le projet de P.L.U. est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui sont associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées, au titre de l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme,

            Après en avoir débattu,

  • dresse le bilan de la concertation (joint en annexe),
  • arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme, à l’unanimité des membres votants moins une voix contre, tel qu’il est annexé à la présente,
  • précise que le projet de Plan Local d’Urbanisme sera notifié à l’ensemble des personnes publiques associées conformément aux articles L121-4, L123-7 et L123-8 du Code de l’Urbanisme, à savoir : les services de l’État, le président du Conseil Général, le président du Conseil Régional, les présidents des chambres consulaires (chambre des métiers, chambre de commerce et d’industrie et chambre d’agriculture), la Communauté de communes de Grande Champagne, les communes de Segonzac, Angeac-Champagne, Genté, Châteaubernard, Saint-Brice et Bourg-Charente, l’institut national de l’origine et de la qualité, le centre régional de la propriété forestière, la base aérienne 709 de Châteaubernard, le conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, et le service des domaines.

La présente délibération sera transmise au Sous-Préfet et sera affichée pendant un mois en mairie (article R123-18 du Code de l’Urbanisme).

Le dossier du projet de P.L.U. arrêté est tenu à la disposition du public (article L300-2 al. 7 du Code de l’Urbanisme).

 

 

II-Appel d’offres pour les travaux à l’église    

 

Le maire propose au conseil de lancer la procédure d’appel d’offres, par un M.A.P.A., pour les travaux de mise aux normes de l’église comprenant l’éclairage, l’électricité, la suppression des marches de l’entrée de l’église, les dalles sous toiture, la création d’une issue de secours et le chauffage.

Il suggère pour cela de recourir au préalable à un architecte en précisant qu’il devra être architecte en chef des monuments historiques ou équivalent compte tenu du classement de l’église « monument historique ».

Il propose le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant des travaux : 120 000 € HT

Subvention DRAC :      20 000 €

Subvention CG 16 :      30 000 €

Fonds propres :            70 000 €

 

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, DECIDE :

  • D’engager un marché à procédure adapté pour la maîtrise d’œuvre et les travaux
  • D’accepter le plan de financement tel que détaillé ci-dessus
  • De demander une subvention à la D.R.A.C. Poitou-Charentes et au conseil général de la Charente au titre du programme en faveur des monuments historiques classés.

 

III- Révision des tarifs des repas de la cantine et de la garderie scolaire.

 

Le maire donne la parole à Jean-Marie EICHERT et à Claudine SAUVION qui rappellent que chaque année, il est proposé de réviser la tarification des repas de la cantine  ainsi que de la garderie afin de tenir compte notamment de l’inflation.

            Cette année une augmentation de 2 % peut être envisagée, correspondant approximativement à la hausse des prix sur l’année 2010.

Claudine SAUVION rend compte des travaux de la commission des affaires scolaires de la commune et propose de revoir à la hausse la tarification de la garderie du mercredi, facturée à ce jour à la demi journée au même prix que pour le reste de la semaine. Cette augmentation est justifiée par l’effort de la commune pour proposer aux enfants de nouvelles activités (danse, scrapbooking, …) ainsi que par les tarifs beaucoup plus élevés pratiqués dans d’autres communes voisines.

 

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, DECIDE

 

- A compter du 1er septembre 2011, d’augmenter les tarifs de cantine et de garderie de 2 % pour atteindre les tarifs suivants :

  • repas enfant : 1.95 €
  • repas enseignant : 2.84 €
  • garderie du matin ou du soir hors mercredi : 1.04 €
  • garderie du mercredi par demi-journée de présence : 1.60 €

IV- Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI).

 

Le maire donne la parole à Alain FAURIE qui présente le projet de schéma départemental de coopération intercommunal de la Charente présenté à la commission départementale le 26 avril 2011.

Le schéma répond à un triple objectif :

- suppression des enclaves et discontinuités territoriales par l’adhésion des communes encore isolées

- couverture intégrale du territoire par des E.P.C.I. à fiscalité propre d’au moins 5000 habitants ;

- réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Il est établi au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants.

Il sera arrêté par le Préfet au plus tard le 31 décembre 2011 pour une mise en œuvre le 1er janvier 2012.

La commune de Gensac la Pallue est concernée sur deux plans :

- Communauté de communes de Grande Champagne : pas de modification.

- Syndicat mixte des eaux de la région (S.M.E.R.) de Segonzac : proposition de fusion avec le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (S.I.A.E.P.A.) de la région de Salles-d’Angles. Annie BECUE indique que le SIAEPA et le SMER ne se sont pas encore prononcés sur le sujet notamment au regard des conséquences financières en cours d’étude en fonction des délais de fusion des deux structures. Elle aurait souhaité que le conseil se prononce au vu de cette décision.

 

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 4 voix pour, 0 voix contre, 12 abstentions, DECIDE          

 

-  de donner un avis favorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Charente tel qu’il a été établi par la commission départementale le 26 avril 2011.

 

            Prenant acte de ce vote, le maire précise que l’avis est favorable du fait que les abstentions ne sont pas considérées dans le décompte des voix.

            Il précise à cette occasion que pour juger de la portée d’une délibération, il est toujours nécessaire de regarder la répartition des voix.

Par ailleurs, il est bien évident que si des éléments nouveaux apparaissaient permettant de préciser le positionnement de la commune sur tel ou tel aspect de la réforme, nous aurions la possibilité d’affiner notre position par une nouvelle délibération.

 

 

V- Plantations : convention avec la société BACARDI MARTINI PRODUCTION

 

Le maire donne lecture de projet de convention qu’il propose de signer avec la société BACARDI MARTINI PRODUCTION ayant pour objet de permettre de fixer les modalités dans lesquelles le reboisement, imposé par la législation, sur le site de la société BACARDI-MARTINI PRODUCTION va être réalisé par la Commune de Gensac la Pallue.

En effet, par un courrier en date du 5 août 2010, Bacardi-Martini Production s’est engagée, au cas où elle n’aurait pas trouvé avant le 31 mars 2011 les moyens techniques de satisfaire à l’obligation de plantation issue d’un permis de construire du 15 juillet 2010, à verser une indemnité compensatrice forfaitaire, globale et définitive de 22 000 € afin de permettre à la Commune d’assurer les frais relatifs à l’achat du terrain, la plantation et l’entretien du boisement décrit dans l’arrêté accordant le permis de construire.

 

La société n’ayant pas satisfait à cette obligation de plantation au 31 mars 2011, le maire propose de signer une convention détaillant les engagements respectifs de la commune et de la société Bacardi Martini Production (modalités de versement de l’indemnité, entretien des plantations, …).

 

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par  16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, DECIDE          

 

- de valider le projet de convention tel que présenté par le maire

- d’autoriser le maire à signer la convention qui sera jointe à la présente décision.

 

 

VI- Avis après enquête publique sur la suppression du passage à niveau non gardé sans barrière n°18.

           

Le maire rappelle que par une décision du 17 février, le conseil municipal a donné un avis favorable, avant l’enquête publique, pour la suppression du passage à niveau n°18 situé à l’intersection de la ligne avec le chemin rural dit de Genté à la Trache, mitoyen avec la commune de Châteaubernard, dans le cadre des travaux de modernisation de la ligne BEILLANT-ANGOULEME.

Il informe que le conseil doit délibérer à nouveau après l’enquête publique (celle-ci s’étant déroulée du 27 avril au 11 mai) dans un délai de deux mois à compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur, soit au plus tard le 17 juillet.

 

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur assorti de la recommandation d’effectuer des travaux de clôture permettant de sécuriser ce passage à niveau ;

 

Considérant la faible circulation à cet endroit, la dangerosité d’un passage à niveau non gardé et l’absence de remarque des riverains pendant l’enquête publique ;

 

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par  16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, DECIDE          

  • de donner un avis favorable à la suppression du passage à niveau non gardé n°18.

 

VII- Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet.

 

Le maire avise le conseil municipal que sur les recommandations du médecin du travail sollicité par un agent pour des raisons de santé, il convient de modifier le temps de travail d’un emploi déjà à temps non complet de 32.5/35ème à 25.5/35ème.

Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi, et a pour conséquence la perte de l’affiliation du fonctionnaire concerné à la CNRACL (seuil d’affiliation : 28 heures par semaine).

 

Le maire propose à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de supprimer l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet pour une durée de 32 heures 30 par semaine, et de créer un emploi d’agent polyvalent au grade d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet pour une durée de 25 heures 30 par semaine à compter du 1er août 2011.

Il précise que le comité technique paritaire du centre de gestion de la Charente, bien que l’agent ait marqué son accord par écrit, a émis un avis défavorable à la majorité des votants, compte tenu de la perte du bénéfice de la filiation à la CNRACL.

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

 

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

 

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 4 juillet 2011,

 

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par  16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, DECIDE

 

  • d’adopter la proposition du maire de modification du temps de travail de l’emploi telle décrite ci-dessus.

 

 

VIII- Budget général : décision modificative n°1 ; budget assainissement : décision modificative n°2.

 

BUDGET GENERAL

LIGNE

SENS

IMPUTATION

LIBELLE

MONTANT

1

D

020

Dépenses imprévues investissement

10764.00 €

2

R

024

Produits des cessions

10764.00 €

3

D

2315-37

immos en cours-inst.-techn.

3 000.00 €

4

D

020

Dépenses imprévues investissement

-3 000.00 €

5

D

022

Dépenses imprévues fonctionnement

-3 000.00 €

6

D

6574

Subv. Fonct. asso. et autres org. droit privé

3 000.00 €

7

D

611

Contrat de prestations de service

-2 000.00 €

8

D

6554

Contributions organismes de regroupement

2 000.00 €

 

 

 

 

 

 

 

 

SOLDE

0.00 €

 

BUDGET ASSAINISSEMENT

 

LIGNE

SENS

IMPUTATION

LIBELLE

MONTANT

1

D

2315-103

Immos. en cours-inst.-techn.

-25 000.00 €

2

D

2315-13

Autres immobilisations corporelles

25 000.00 €

 

 

 

SOLDE

0.00 €

 

 

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par  16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, DECIDE          

 

  • d’accepter les décisions modificatives telles que détaillées ci-dessus.
Les comptes-rendus des conseils municipaux sont disponibles à la mairie.