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Déclaration des puits et forages > formulaire de déclaration

Depuis le 1er janvier 2010, chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, doit en effet déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie (que ce soit un puits, un forage ou une simple prise d’eau).

puits

Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 fait l’objet d’une déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

 

 

Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 sont, pour leur part, à déclarer avant le 31 décembre 2009.

Le formulaire de déclaration des puits et des forages pour un usage domestique de l’eau, accessible en ligne, doit être complété avec notamment les caractéristiques essentielles du mode de prélèvement avant d’être déposé à la mairie de la commune concernée

DECLARATION DES PUITS ET FORAGES DOMESTIQUES > formulaire de déclaration

Nous disposons pour certains d’entre nous d’un puits ou d’un forage dans lequel nous prélevons ou prélevions moins de 1 000 m3 d’eau par an.

Une multitude d’ouvrages de ce type a été réalisée ces dernières décennies. S’ils sont mal réalisés, ils peuvent avoir une incidence non négligeable sur la qualité de l’eau souterraine.
En effet, il faut prendre conscience que l’eau est un bien commun à tous que nous devons partager. L’eau de votre puits ou forage vous appartient sur le fond mais la nappe ou l’aquifère que vous prélevez dépasse largement les limites de votre propriété.


Nous devons tout faire pour reconquérir la qualité de l’eau, pour nos enfants.

puits_forage Les forages importants sont tous déclarés et autorisés.

Pour les autres, que votre ouvrage soit utilisé ou pas, vous devez remplir un formulaire que vous trouverez à la mairie et l’amener ou le renvoyer à la mairie avant le 31 décembre 2009.
Si vous avez des difficultés à le remplir, la ou le secrétaire de mairie pourra vous aider à le faire.

La déclaration des puits et des forages (Décret 2/07/08)

Depuis le 1er janvier 2009, les particuliers utilisant ou réalisant un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique (1) sont soumis à de nouvelles obligations.

Les ouvrages entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 devront être déclarées en mairie au plus tard le 31 décembre 2009.

Cette déclaration concerne tout prélèvement, puits ou forage, réalisé pour un usage familial.
Un arrêté du 17 décembre 2008 fixe les éléments à fournir dans le cadre de cette déclaration en mairie.

Le formulaire (cerfa n°1387*01), disponible en mairie, est également accessible sur le site Internet du ministère chargé de l’écologie

Il doit être rempli par le propriétaire de l’ouvrage ou son utilisateur.
Les agents des services de distribution d’eau potable sont habilités à contrôler, par un accès aux propriétés privées, les réseaux intérieurs de distribution d’eau et les ouvrages de prélèvement, puits ou forages (article R2224224 DU Code général des collectivités territoriales.

Ils fixent, si besoin est les mesures que l’utilisateur doit prendre pour éviter les risques de pollution.

Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L.2142 du Code de l’environnement, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En pratique, est assimilé à un usage domestique tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 mètres cubes par an, ainsi que tout rejet d’eaux domestiques dont la charge est inférieur ou égale à 1,2 kg de DBO5.

Présentation de la nouvelle règlementation